Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes ci-après dénommées « les Conditions Générales » ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente de produits commandés, ci-après « les Produits », par le client, ci-après dénommé « le Client », à la société VECTORI, ci-après dénommée « VECTORI », ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières de vente des Produits commandés par le Client, ci-après « le Contrat ».
La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
VECTORI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour VECTORI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par VECTORI de son devis dûment accepté, daté et signé par le Client ou de la confirmation par VECTORI d’un bon de commande établi par le Client. Le devis devra être accepté par le Client dans le délai de validité de 30 jours à compter de son émission, sauf stipulations contraires. L’acceptation pourra néanmoins résulter de la livraison des Produits commandés.
Un Contrat ne peut être ni modifié, ni annulé, sans l'accord express, écrit et préalable de VECTORI, faute de quoi l'intégralité du prix des Produits sera facturée au Client et sera immédiatement exigible.
En cas de modification du Contrat demandée par le Client, les conditions définies par VECTORI dans son devis et notamment son prix pourront corollairement être modifiées par voie d’avenant.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques des produits sont toujours fournies à titre indicatif. VECTORI se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière qu’il jugera utiles à l’amélioration de ses matériels, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les études, dessins, spécifications de poids et dimensions et autres documents faisant partie de l’offre ne constituent qu’un guide approximatif, sauf dans la mesure où il a été expressément spécifié qu’ils constituaient un engagement ferme.
Les obligations de VECTORI se limitent à la fourniture d’éléments filtrants avec ou sans accessoires de montage, dans les conditions prévues par son offre et selon les présentes conditions générales de vente. Tous les filtres et accessoires sont livrés non stériles. Les médias filtrants subissent, dès leur mise en service, des conditions d’utilisation très variables, dont le contrôle est entièrement entre les mains de l’utilisateur du filtre. Les Produits peuvent subir des déformations et des variations de poids et de dimensions dues principalement à l’instabilité des matériaux employés, aux efforts mécaniques, aux charges et encollages des médias, à l’hygroscopie des matières qui les composent. Dans ces conditions, les ventes de Produits sont faites avec une tolérance sur la longueur et la largeur et la profondeur de plus ou moins de 3%.
Les performances ou caractéristiques des Produits seront mesurées et garanties conformément aux conditions techniques de vente expressément stipulées dans les devis et documentations techniques de VECTORI. A défaut, elles seront garanties selon les normes en vigueur et en l’absence de normes, suivant les règles de l’art et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.

Article 4 – Conditions financières

1 Prix

1.1 Les prix des Produits objets de la vente figurent sur le devis communiqué par VECTORI au Client et accepté par lui dans les formes de l’article 2, sous réserve de l’indexation du prix indiqué sur la variation du coût des matières premières ou, le cas échéant, sur le cours des devises. Les prix sont à cette date fermes et définitifs. Les commandes passées au-delà du délai de validité des devis ou offres de prix seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de VECTORI en vigueur au jour de la confirmation de la commande par VECTORI.

1.2 Les prix sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.

1.3 Les prix s’entendent départ usine ou entrepôt, port dû. Ils n’incluent pas le montage, la mise en route des Produits ou un éventuel lot de pièces de rechange.

1.4 VECTORI se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits pour lesquels des commandes ont été passées seront facturés au prix convenu au moment de la commande.

2 Conditions de paiement

2.1 Le Client sera tenu de verser à la date de la commande un acompte de 30% à partir de 20 000.00 € H.T. de commande. VECTORI établira à la livraison une facture correspondant au solde du montant de la commande.

2.2 Les factures de VECTORI sont payables à réception, sauf conditions particulières. Le paiement par le Client est irrévocable. En aucun cas les paiements qui sont dus à VECTORI ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux intérêts de retard puis à la dette la plus ancienne.

2.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix des Produits figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

2.4 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client :

- la totalité des sommes dues par ses soins, à quelque titre que ce soit à VECTORI, deviendra de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire immédiatement exigible ;

- VECTORI se réserve le droit suspendre toutes les commandes en cours ;

- VECTORI pourra également se prévaloir des dispositions des articles 8 et 12 des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Livraison – Installation

La livraison des Produits est réalisée par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou, en cas d’accord des Parties, choisi par VECTORI et ce au départ des locaux de VECTORI. Les expéditions sont effectuées sur palettes filmées et cerclées et non reprises. En l’absence d’instructions du Client, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits étant alors gardés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client.
VECTORI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en accord avec le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, les dépassements ne peuvent donner lieu à d'éventuelles pénalités, indemnités ou résolution du Contrat. Les clauses pénales figurant le cas échéant sur les documents commerciaux du Client lui sont donc inopposables.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société VECTORI, quelle qu’en soit la cause.
VECTORI n’effectue pas l’installation de ses Produits et ne peut, en conséquence, en aucun cas, être tenue pour responsable des mauvais résultats obtenus ensuite d’une installation non conforme. Les filtres et accessoires doivent être montés par du personnel spécifiquement qualifié.

Article 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques des Produits vendus ou objets de la Prestation intervient à la date de la livraison telle que définie à l’article 5 des présentes. Le Client supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des Produits vendus ou objets de la Prestation quel que soit le mode de transport et même dans le cas où les Parties auront convenu que le transporteur sera choisi par VECTORI. Il appartient au Client, en cas de manquants, de retards ou d'avaries survenues au cours du transport, de les notifier au transporteur, dans les trois jours de la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, et d'exercer tous les recours prévus aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce.

Article 7 – Réserves à la livraison

Le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits au moment de la livraison. Le Client doit indiquer par écrit, par courrier recommandé avec AR, à VECTORI dans les 48 heures suivant la livraison des Produits toute réserve concernant les Produits. A défaut de réserve émise par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à VECTORI dans les 48 heures, aucune réclamation ne pourra plus être prise en charge par VECTORI et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Dans le cas où des réserves seraient émises, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, non-conformités ou dommages éventuellement constatés. Il devra laisser à VECTORI toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un plan de solution adéquate. Si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers pour résoudre une anomalie, VECTORI déclinera toute responsabilité vis-à-vis des anomalies alléguées.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de VECTORI. Les frais de retour ne seront à la charge de VECTORI que dans le cas où la réserve du client est effectivement constatée par lui ou son mandataire.
Lorsque, après contrôle, une non-conformité, un défaut ou dommage est effectivement constaté par VECTORI ou son mandataire, le Client ne pourra exiger que le remplacement des Produits non conformes aux frais de VECTORI, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit ou à la résiliation de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.

Article 8 – Réserve de propriété

VECTORI se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une traite ou d’un chèque.
En cas de non-paiement du prix aux échéances convenues, VECTORI pourra à tout moment reprendre immédiatement possession des Produits en quelque lieu qu'ils se trouvent et mettre fin au Contrat de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de transformation du Produit, la clause de réserve de propriété s'appliquera alors sur le produit transformé. En cas de revente du Produit par le Client, soit en l'état, soit après transformation, le Client s'oblige à transférer à VECTORI le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du prix des Produits restant à payer.

Article 9 – Garantie des Produits

VECTORI garantit ses Produits pendant les durées suivantes, lesquelles courent à compter de la livraison telle que définie à l’article 5 :

- 6 mois pour les filtres,

- 2 ans pour les caissons et accessoires.

La garantie couvre toute anomalie constatée sur le produit lui-même. VECTORI remplacera gratuitement le Produit ou la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute autre intervention ou indemnisation. Les frais de main d’œuvre, procédure de démontage et remontage et dégâts causés aux tiers resteront à la charge exclusive du Client. Toute garantie des Produits par VECTORI est exclue si l’anomalie a pour origine :

- une altération ou une défaillance de l’environnement d’installation du Client

- un dégât des eaux, foudre, incendie ;

- des modifications des spécifications du Produit ;

- l’utilisation de matériaux ou pièces de remplacement inappropriés ;

- une intervention directe du Client ou de tout tiers sur le Produit ;

- une utilisation ou installation non conforme du Produit à ses caractéristiques techniques et/ou à sa notice d’utilisation ou aux tolérances de fabrication énoncées à l’article 3 des présentes.

La garantie n’est acquise que sur le lieu de la première livraison uniquement envers le Client à l’exclusion des tiers auxquels la marchandise pourrait être revendue.

Article 10 – Limite de responsabilité

Le Client renonce expressément à réclamer à VECTORI tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En cas de manquement de VECTORI, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors taxe du Produit litigieux.

Article 11 – Force majeure

En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de VECTORI empêchant ou retardant l'exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, la responsabilité de VECTORI ne pourra pas être engagée. Les délais de livraison seront allongés en conséquence.

VECTORI sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat, et notamment celles visées aux articles 4 et 14 des présentes, VECTORI pourra résilier de plein droit la commande en cause et tout ou partie des commandes en cours, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à VECTORI, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Le Client devra restituer par retour à ses frais les Produits objets des Contrats résiliés. A défaut, il pourra y être contraint en référé.

Article 13 – Clause pénale

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par VECTORI, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’exécution du Contrat n’entraîne pas cession au profit du Client des droits de VECTORI sur les méthodes, procédés, savoir-faire, plans et documents techniques de toute nature réalisés ou mis en œuvre par ses soins, ou sur les marques et plus généralement droits de propriété intellectuelle détenus par VECTORI.

Article 15 – Imprévision

Il est convenu expressément que les Parties acceptent les risques de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

Article 16 – Protection des données personnelles des personnes physiques VECTORI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. VECTORI (9 rue du Vernay - 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 413 197 286) est le responsable de ce traitement.

Il s’agit des données que le Client personne physique ou un représentant légal d’un Client fournit directement lors de la commande et/ou de la création d’un compte client (Civilité, Prénom et nom de famille, Adresse postale, Age et date de naissance, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, n° SIREN, n° SIRET, etc.). À tout moment, la personne physique – Client ou représentant légal d’un Client – dispose de la faculté de modifier ces informations en adressant à VECTORI un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

VECTORI recueille, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel sur la base du consentement du Client et/ou de son représentant légal, du Contrat conclu avec le Client et de son intérêt légitime. Le recueil, l’enregistrement, l’utilisation et la conservation des données ont pour finalité :

- la création du compte du Client

- la gestion du compte Client

- l’exécution et le suivi de la commande

- la gestion des opérations de paiement et de livraison

- la gestion de la relation Client

- la gestion des communications et le suivi des échanges

- la prospection commerciale

- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi de la commande du Client et la gestion et le suivi d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la commande. Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données du Client et/ou de son représentant légal pourront être transmises aux employés et préposés de VECTORI habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront également être transmises à des tiers liés à VECTORI par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion et au suivi de la commande, à la gestion du compte Client, à la gestion et au suivi des opérations de paiement et de livraison sans qu’une autorisation du Client et/ou de son représentant légal soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir notamment les services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client et/ou son représentant légal bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de VECTORI ou constater ou exercer les droits de VECTORI) ou encore de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de VECTORI qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : par courrier postal : 9 rue du Vernay - 69320 FEYZIN / par voie électronique info@vectori.com. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Il est également possible pour le Client et/ou son représentant légal de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 – Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE VECTORI.
Si le Client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai son action sera prescrite.